DOMAINE : JUSTICE ET LIBERTES   Même si son titulaire ne soit pas encore nommé par le président de la République, le Défenseur des droits, crée par le loi du 29 mars 2011, a succédé à quatre instances.   En effet, il remplace : - le Médiateur de la République, - le Défenseur des enfants, - la Haute Autorité de lutte contre les discriminations...

PROJET DE LOI Le 13 avril 2011 le gouvernement a engagé sous forme de procédure accélérée un projet de loi concernant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.   Ce projet de loi a été transmis au Sénat le 28 juin 2011.   Ce projet de loi recouvre trois réformes majeures : 1/ la...

  Note concernant la procédure à suivre par une personne victime d’agression Article 85 et suivants du Code de Procédure Pénale     Cette note a pour objet de savoir quels sont les différents recours du personnel et de Plaine Commune Habitat en cas d’agression d’un membre du personnel.     1. Les cas d’agressions   Les...

Le 14 avril 2011 a été promulguée la loi n°2011-392 relative à la garde à vue. Cette réforme de la garde à vue s’est imposée avec la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 20101. En effet, il a invalidé le régime ordinaire de la garde à vue, au motif qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense et qu’il était...

En France, les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, Code de la santé publique, Code général des impôts, etc.) mais la plupart des lois et règlements créant de peines sont intégrés dans le...

Le droit pénal est une branche du droit parmi d’autres. Il s’en distingue mais s’en rapproche également. Le droit pénal se distingue à deux points de vue des autres branches du droit. * Il entretient des rapports d’indépendance avec les autres droits d’une part parce qu’il édicte des sanctions très différentes des...

L’importance du droit pénal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d’infractions. Tout le monde est concerné tant comme délinquant que comme victime d’une infraction. L’ensemble des infractions commises dans un État donné constitue la délinquance, ou encore le phénomène...